CSG sur le PER en 2026 : taux à 10,6 %, prélèvements

La CSG sur le PER passe à 10,6 % depuis le 1er janvier 2026, portant les prélèvements sociaux à 18,6 % et la flat tax à 31,4 %. Cette hausse de 1,4 point, introduite par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026, touche tous les plans d'épargne retraite, qu'ils soient bancaires ou assurantiels. Les sorties en capital comme en rente sont concernées, avec des exceptions notables selon les compartiments du PER.

Pour comprendre l'ensemble des évolutions de la CSG sur les plans d'épargne retraite, n'hésitez pas à consulter notre article détaillé sur la CSG sur le PER en 2026.

En bref

• La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 % au 1er janvier 2026, via l'ajout de la Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA).
• Tous les PER (individuel, collectif, bancaire, assurantiel) sont concernés, contrairement à l'assurance vie et à l'immobilier.
• La flat tax (PFU) applicable aux sorties de PER grimpe de 30 % à 31,4 %, et le taux de l'article 82 sur les rentes viagères passe de 18,2 % à 19,6 %.
• La CFA s'applique aux gains et plus-values acquis à compter du 1er janvier 2026, quelle que soit la date des versements.
• Un épargnant peut désormais utiliser jusqu'à cinq années de plafonds de déductibilité non consommés, contre trois auparavant.

Ce que la LFSS 2026 change pour le taux de CSG sur les revenus du capital

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, parue le 31 décembre 2025, relève la CSG de 1,4 point sur les revenus du capital via l'ajout d'une nouvelle composante : la Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA). Ce changement, applicable depuis le 1er janvier 2026, modifie mécaniquement tous les prélèvements assis sur la CSG.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax, grimpe lui aussi. Il passe de 30 % à 31,4 %, selon Boursorama (janvier 2026). Cette hausse résulte directement de l'augmentation du taux de CSG intégré dans le PFU.

Concrètement, la flat tax se décompose en deux blocs : 12,8 % d'impôt sur le revenu (inchangé) et 18,6 % de prélèvements sociaux (en hausse de 1,4 point). Le total atteint donc 31,4 %. Les PER, quels qu'ils soient, sont pleinement concernés par cette évolution.

Pour des informations complètes sur les prélèvements et leur impact, vous pouvez consulter notre article sur l'augmentation CSG 2026 et PER : l'impact réel des 18,6 %.

De 9,2 % à 10,6 % : la décomposition du nouveau taux

La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 % depuis le 1er janvier 2026, selon les données d'Esalia / Société Générale (janvier 2026). Cette hausse de 1,4 point provient exclusivement de la CFA, une nouvelle contribution destinée au financement de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

La CSG à 10,6 % se ventile comme suit :

• 6,8 % : part déductible de la CSG
• 2,4 % : part non déductible
• 1,4 % : Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA)

Cette structure modifie le traitement fiscal des gains. La part déductible (6,8 points) reste imputable sur le revenu imposable l'année suivante pour les contribuables soumis au barème progressif. La CFA, en revanche, n'est pas déductible.

Prélèvements sociaux : de 17,2 % à 18,6 % : le tableau récapitulatif

Avec la CSG portée à 10,6 %, le taux global des prélèvements sociaux s'établit désormais à 18,6 %, contre 17,2 % auparavant. Voici la décomposition complète :

• CSG : 10,6 % (dont 1,4 point de CFA)
• CRDS : 0,5 % (inchangé)
• Prélèvement de solidarité : 7,5 % (inchangé)

Total : 18,6 %.

Ce taux s'applique aux gains et plus-values réalisés lors des rachats ou déblocages de PER. Il s'ajoute à l'impôt sur le revenu, soit dans le cadre du barème progressif, soit via le PFU. La différence avec le régime antérieur (17,2 %) semble modeste, mais elle pèse sur chaque euro de gain.

Pour une analyse complète de ces changements, y compris le barème et les nouveaux seuils, référez-vous à notre article sur le barème CSG retraite 2026.

Taux CSG 2026 : tous les PER sont-ils concernés ?

La question se pose légitimement : les PER assurantiels, proches de l'assurance vie, bénéficient-ils d'un traitement différent des PER bancaires ? La réponse est non. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a confirmé que tous les PER, bancaires ou assurantiels, sont concernés par le nouveau taux de 10,6 %, selon Meilleurtaux Placement (mai 2026).

À lire aussi : hausse csg per 2026 : flat tax 31,4 %, qui paie vraiment.

À lire aussi : csg retraite 2026 : comment calculer votre taux en 4 étapes.

Cette uniformité s'étend aussi aux PER collectifs (PERECO) et aux PER obligatoires. Aucune distinction par enveloppe juridique ne subsiste. La CFA frappe indistinctement l'ensemble des plans d'épargne retraite.

Au-delà du PER, d'autres produits d'épargne subissent la même hausse : le PEA, le PEE, les comptes-titres ordinaires, ainsi que les dividendes et les revenus mobiliers perçus directement.

Cette universalité contraste avec les exemptions décidées par le législateur, qui méritent d'être rappelées pour éviter toute confusion.

PER bancaire et PER assurantiel : même traitement

Le BOSS ne laisse aucune ambiguïté : le PER bancaire (compte-titres) et le PER assurantiel (contrat d'assurance de groupe) subissent le même taux de CSG à 10,6 %. La nature du support d'investissement : unités de compte, fonds en euros, titres vifs : n'entre pas en ligne de compte.

Cette clarification est importante. Certains épargnants pensaient que le PER assurantiel, en raison de sa proximité technique avec l'assurance vie, pourrait échapper à la hausse. Il n'en est rien. Le législateur a retenu une qualification unique pour l'ensemble des PER, alignée sur la notion de revenus du capital.

Produits exemptés : ce que la hausse ne touche pas

Tous les revenus du capital ne sont pas logés à la même enseigne. Un amendement adopté en décembre 2025 a expressément exclu certains produits de la hausse de CSG, comme le rapporte Boursorama (décembre 2025).

Deux catégories majeures restent au taux de 9,2 % :

• L'assurance vie : les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation conservent une CSG à 9,2 %.
• Les revenus immobiliers : les loyers et plus-values immobilières des particuliers ne sont pas touchés par la CFA.

Attention toutefois : cette exemption ne vaut que pour la CFA. Les autres composantes des prélèvements sociaux (CRDS, prélèvement de solidarité) continuent de s'appliquer normalement.

Impact de la hausse de la CSG sur vos sorties en capital et en rente

La hausse de la CSG impacte directement la fiscalité des sorties de PER. Deux modes coexistent : le capital et la rente. Leur traitement diffère sensiblement, et le nouveau taux de 10,6 % produit des effets distincts sur chacun d'eux.

Pour un épargnant qui liquide son PER en 2026, les prélèvements sociaux sur les plus-values passent de 17,2 % à 18,6 %. S'il opte pour le PFU, le taux global atteint 31,4 % au lieu de 30 %. L'écart peut sembler mince sur de petits montants, mais il se creuse rapidement sur des encours significatifs.

Le compartiment du PER joue un rôle déterminant. Les versements volontaires, l'épargne salariale et les cotisations obligatoires suivent des règles fiscales distinctes. La rente viagère à titre gratuit, issue du compartiment obligatoire, échappe en partie à cette mécanique.

Vous pouvez également utiliser un simulateur de taux CSG retraite 2026 pour estimer l'impact précis sur votre situation.

Sortie en capital : le calcul avec 18,6 % de prélèvements sociaux

Prenons un cas concret. Un épargnant détient un PER avec 40 000 € de plus-values latentes. Il décide de le liquider en capital en 2026.

Avec les prélèvements sociaux à 18,6 %, il paie 7 440 € de contributions sociales sur ses gains. Avant la réforme, à 17,2 %, il aurait acquitté 6 880 €. La différence est de 560 €.

S'il opte pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, il ajoute la tranche marginale correspondante. En tranche à 30 %, le total atteint 48,6 % (30 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux).

Avec le PFU à 31,4 %, le prélèvement global sur les 40 000 € de gains s'élève à 12 560 €. Avant la réforme, il aurait été de 12 000 € (30 %). La hausse représente 560 € supplémentaires. Ce chiffre correspond exactement à l'effet de la CFA.

Sortie en rente : l'exception de la rente viagère à titre gratuit

La sortie en rente viagère obéit à des règles spécifiques. L'article 82 du code général des impôts fixe un taux forfaitaire d'imposition sur la fraction de rente correspondant aux gains. Ce taux passe de 18,2 % à 19,6 % depuis le 1er janvier 2026, selon Esalia / Société Générale (janvier 2026).

Mais une exception notable subsiste : la rente viagère à titre gratuit, versée dans le cadre du compartiment d'épargne retraite obligatoire (PERO), n'est pas concernée par la hausse. Cette rente, qui résulte de cotisations obligatoires de l'employeur sans contrepartie de rachat, conserve son régime antérieur.

Cette distinction est cruciale pour les salariés couverts par un PER obligatoire. Leur rente issue des cotisations patronales obligatoires échappe à l'augmentation de la CSG. En revanche, les rentes issues de versements volontaires ou de l'épargne salariale subissent pleinement le nouveau taux.

Article 82 : le taux de rente passe de 18,2 % à 19,6 %

Le taux forfaitaire de l'article 82, applicable aux rentes viagères à titre onéreux (issues de versements volontaires ou de l'épargne salariale), augmente d'1,4 point. Le détail :

• Taux applicable avant 2026 : 18,2 % (7,5 % de prélèvement de solidarité + 9,2 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 1 % divers)
• Taux applicable depuis 2026 : 19,6 % (intégration des 1,4 point de CFA)

Ce taux s'applique à une fraction seulement de la rente, déterminée en fonction de l'âge du rentier au moment de la liquidation. Plus l'épargnant est jeune, plus la part imposable est élevée. Le solde correspond au remboursement du capital, non imposable.

Pour un rentier de 65 ans, environ 40 % de la rente est soumise à l'article 82. La hausse de 1,4 point s'applique donc uniquement sur cette fraction, ce qui en atténue l'impact.

L'erreur courante à éviter : croire que seuls certains PER sont touchés

Une erreur fréquente consiste à croire que seuls certains types de PER sont touchés, ou que les versements effectués avant 2026 bénéficient d'une immunité totale. Cette confusion repose sur une lecture incomplète des textes.

Le BOSS, dans sa mise à jour consécutive à la LFSS 2026, a explicitement confirmé l'application de la CFA à tous les PER sans exception. Ni la nature juridique du contrat, ni la date d'ouverture du plan n'entrent en considération.

Ce qu'il faut retenir : la CFA ne cible pas les versements, mais les gains et plus-values. Peu importe que le capital ait été investi en 2020 ou en 2025. Seuls les intérêts, dividendes et plus-values générés à partir du 1er janvier 2026 supportent le nouveau taux de 10,6 %.

La CFA s'applique aux gains 2026, pas aux versements antérieurs

La CFA s'applique aux sommes issues de produits de placement et aux intérêts acquis à compter du 1er janvier 2026, précise Meilleurtaux Placement (mai 2026). Cette règle temporelle est fondamentale.

Concrètement, un PER ouvert en 2018 avec des versements réguliers jusqu'en 2025 comporte un stock de plus-values latentes. Les gains accumulés jusqu'au 31 décembre 2025 relèvent de l'ancien taux de CSG à 9,2 %. Ceux générés depuis le 1er janvier 2026 sont soumis au taux de 10,6 %.

L'établissement gestionnaire du PER doit ventiler ces deux assiettes lors d'un rachat partiel ou total. Cette ventilation complexifie les opérations de déblocage, mais elle protège les gains antérieurs à 2026. L'épargnant ne paie pas la hausse sur l'intégralité de son épargne, uniquement sur les fruits produits après l'entrée en vigueur de la loi.

Ne pas confondre PER et assurance vie pour la CSG

L'assurance vie échappe à la hausse. Le PER assurantiel, non. Cette différence de traitement, contre-intuitive pour beaucoup d'épargnants, s'explique par la qualification juridique retenue par le législateur.

L'assurance vie est un contrat d'assurance de groupe dont la fiscalité est régie par les articles L. 132-1 et suivants du code des assurances. Le PER, même assurantiel, relève de l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant création du plan d'épargne retraite. La LFSS 2026 a ciblé les « revenus du capital » au sens large, mais l'amendement adopté en décembre 2025 a expressément préservé l'assurance vie.

Ne pas confondre les deux enveloppes est essentiel pour anticiper correctement sa fiscalité au déblocage. Un transfert d'épargne de l'assurance vie vers un PER, même partiel, emporte des conséquences fiscales sur les gains futurs.

Plafond de déductibilité du PER en 2026 : ce qui change aussi

La loi de finances pour 2026 ne se limite pas à la hausse de la CSG. Elle comporte également des aménagements relatifs aux plafonds de déductibilité du PER et aux versements après 70 ans.

Le plafond de déductibilité des versements volontaires reste calculé selon la règle classique : 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, dans la limite de 10 % de 8 PASS, soit 38 448 € en 2026. Un plancher de 4 806 € (10 % du PASS) est également prévu pour les épargnants aux revenus modestes. Ces montants figurent dans le référentiel 2026 et n'ont pas été modifiés par la loi de finances.

La nouveauté majeure concerne l'utilisation des plafonds non consommés des années antérieures et l'assouplissement des règles pour les versements après 70 ans. Ces deux mesures offrent davantage de flexibilité aux épargnants proches de la retraite.

Pour en savoir plus sur les différentes variables qui impactent le rendement de votre plan, nous vous invitons à consulter notre guide sur le PER taux d'intérêt.

Pour connaître votre plafond personnel exact, consultez votre dernier avis d'imposition : la rubrique « plafond épargne retraite » y figure : ou rendez-vous sur impots.gouv.fr.

Utilisation des plafonds non consommés : jusqu'à cinq années

Depuis le 1er janvier 2026, un épargnant peut mobiliser jusqu'à cinq années de plafonds de déductibilité non consommés, contre trois auparavant, selon Esalia / Société Générale (mars 2026).

Cette extension est particulièrement utile pour les cadres supérieurs ou les indépendants dont les revenus ont fortement varié. Prenons un exemple : un épargnant disposant de 25 000 € de plafond annuel, qui n'a versé que 10 000 € chaque année depuis cinq ans. Il cumule 75 000 € de plafonds non utilisés (15 000 € × 5). Il peut désormais effectuer un versement exceptionnel de 75 000 € intégralement déductible de son revenu imposable, dans la limite de ses revenus de l'année.

Ce mécanisme constitue un levier d'optimisation fiscale pour les années à revenus élevés, notamment en cas de plus-value professionnelle, de départ à la retraite ou de perception d'indemnités.

Versements après 70 ans : nouvelles règles 2026

La règle dite « des 70 ans » interdisait jusqu'alors tout versement déductible sur un PER après cet âge. Une exception existait pour le PER obligatoire, mais le PER individuel était strictement verrouillé.

Depuis 2026, les versements volontaires restent possibles après 70 ans, sous réserve de ne pas avoir liquidé sa retraite. Ils demeurent déductibles du revenu imposable, dans les mêmes conditions de plafond. Cette mesure profite aux actifs qui poursuivent leur activité au-delà de 70 ans.

En revanche, le déblocage du PER reste possible à tout moment après l'âge légal de la retraite. La hausse de la CSG à 10,6 % s'applique à ce déblocage, quel que soit l'âge du titulaire.

Toutes ces informations sont cruciales pour comprendre le PER et les impôts en 2026, incluant les plafonds, la CSG et les règles après 70 ans.

Sources

• epargne-entreprise.societegenerale.com
• boursorama.com
• epargne-entreprise.societegenerale.com
• boursorama.com
• boursorama.com
• legifrance.gouv.fr

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